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Aug

2024

La Validité de la Clause d'Arbitrage dans les Conditions Générales en Droit Suisse. La presse s’est fait l’écho récemment d’une tentative par un grand groupe de divertissement d’empêcher un homme d’intenter une action en justice contre l’une de ses filiales au motif qu’il aurait accepté une clause d’arbitrage dans les conditions générales de sa plate-forme …

Jun

2024

Le licenciement pendant une phase de maladie est un sujet sensible et crucial tant pour les employeurs que les employés. Dans un arrêt récent du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral consacre la notion d’incapacité limitée à la place de travail et affaiblit laprotection contre le licenciement en temps inopportun. Cet article discute de ce …

Mar

2021

Cette actualité juridique a été rédigée conjointement par Me Yasmine SABETI LANGE, LL.M., avocate associée Sabeti-Legal à Zurich, et Me Olivier RIVOIRE, LL.M., avocat associé à l’Etude BORY & ASSOCIES à Genève. __________________ Instruments d’Enforcement – FINMA, droit de la surveillance et blanchiment d’argent    Durant ces derniers mois, la presse s’est faite l’écho de décisions de …

Mar

2021

Fin 2021, le LIBOR disparaitra au profit du SARON en Suisse. Pour le preneur d’hypothèque, de nombreuses questions se posent, en premier lieu, que se cache derrière cet acronyme barbare et quels sont les conséquences sur financements hypothécaires.  __________________ POURQUOI CE CHANGEMENT?  Pour l’anecdote, le LIBOR ou London Interbank Offered Rate, fut développé à l’occasion d’un …

Mar

2021

On November 1, 2019 entered into force the new federal Act on the Implementation of Recommendations of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purpose (the “Act”). The Act puts a definitive end to the regime of the bearer shares, except in two given cases: (i) bearer shares listed on a …

Aug

2024

La Validité de la Clause d'Arbitrage dans les Conditions Générales en Droit Suisse. La presse s’est fait l’écho récemment d’une tentative par un grand groupe de divertissement d’empêcher un homme d’intenter une action en justice contre l’une de ses filiales au motif qu’il aurait accepté une clause d’arbitrage dans les conditions générales de sa plate-forme …

Jun

2024

Le licenciement pendant une phase de maladie est un sujet sensible et crucial tant pour les employeurs que les employés. Dans un arrêt récent du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral consacre la notion d’incapacité limitée à la place de travail et affaiblit laprotection contre le licenciement en temps inopportun. Cet article discute de ce …

Mar

2021

Cette actualité juridique a été rédigée conjointement par Me Yasmine SABETI LANGE, LL.M., avocate associée Sabeti-Legal à Zurich, et Me Olivier RIVOIRE, LL.M., avocat associé à l’Etude BORY & ASSOCIES à Genève. __________________ Instruments d’Enforcement – FINMA, droit de la surveillance et blanchiment d’argent    Durant ces derniers mois, la presse s’est faite l’écho de décisions de …

Mar

2021

Fin 2021, le LIBOR disparaitra au profit du SARON en Suisse. Pour le preneur d’hypothèque, de nombreuses questions se posent, en premier lieu, que se cache derrière cet acronyme barbare et quels sont les conséquences sur financements hypothécaires.  __________________ POURQUOI CE CHANGEMENT?  Pour l’anecdote, le LIBOR ou London Interbank Offered Rate, fut développé à l’occasion d’un …

Mar

2021

On November 1, 2019 entered into force the new federal Act on the Implementation of Recommendations of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purpose (the “Act”). The Act puts a definitive end to the regime of the bearer shares, except in two given cases: (i) bearer shares listed on a …

Dec

2019

As of 6 of March 2020, around 200 persons in Switzerland have been ordered to stay in quarantine (https://www.rts.ch/info/suisse/11139730-la-situation-sur-le-front-du-covid-19-est-serieuse-estime-l-ofsp.html) and handful of kindergarten and schools had to close. In the rest of the world millions are under quarantine and over 300 million children must stay at home due to the coronavirus (https://www.nytimes.com/2020/03/04/world/coronavirus-schools-closed.html).  In this article, …