La Validité de la Clause d'Arbitrage dans les Conditions Générales en Droit Suisse. La presse s’est fait l’écho récemment d’une tentative par un grand groupe de divertissement d’empêcher un homme d’intenter une action en justice contre l’une de ses filiales au motif qu’il aurait accepté une clause d’arbitrage dans les conditions générales de sa plate-forme …
Le licenciement pendant une phase de maladie est un sujet sensible et crucial tant pour les employeurs que les employés. Dans un arrêt récent du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral consacre la notion d’incapacité limitée à la place de travail et affaiblit laprotection contre le licenciement en temps inopportun. Cet article discute de ce …
In 2018, no less than 2’967’555 payment orders were issued in Switzerland by the Debt Collection Offices according to the Federal Statistical Office. A payment order is a summons issued to an alleged debtor to either pay his or her debt within 20 days, or object to said summons within 10 days otherwise the alleged …
Cette actualité juridique a été rédigée conjointement par Me Yasmine SABETI LANGE, LL.M., avocate associée Sabeti-Legal à Zurich, et Me Olivier RIVOIRE, LL.M., avocat associé à l’Etude BORY & ASSOCIES à Genève. __________________ Instruments d’Enforcement – FINMA, droit de la surveillance et blanchiment d’argent Durant ces derniers mois, la presse s’est faite l’écho de décisions de …
Fin 2021, le LIBOR disparaitra au profit du SARON en Suisse. Pour le preneur d’hypothèque, de nombreuses questions se posent, en premier lieu, que se cache derrière cet acronyme barbare et quels sont les conséquences sur financements hypothécaires. __________________ POURQUOI CE CHANGEMENT? Pour l’anecdote, le LIBOR ou London Interbank Offered Rate, fut développé à l’occasion d’un …
On November 1, 2019 entered into force the new federal Act on the Implementation of Recommendations of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purpose (the “Act”). The Act puts a definitive end to the regime of the bearer shares, except in two given cases: (i) bearer shares listed on a …
